B) Procédure

La partie au contrat de travail qui souhaite une modification doit obtenir l’accord de l’autre. En cas d’acceptation, pas de problème. En revanche, en cas de refus, les solutions diffèrent selon la demande émane de l’assistante maternelle ou familiale ou de l’employeur.

• Modification à la demande de l’assistante maternelle ou familiale

L’assistante maternelle ou familiale peut demander une augmentation de salaire, un changement d’horaire ou toute modification du contrat. Si l’employeur refuse, elle a le choix entre :
• Continuer le contrat de travail aux conditions antérieures
• Démissionner en respectant la procédure

• Modification à la demande de l’employeur

Si l’assistante maternelle ou familiale refuse la modification du contrat proposée par l’employeur, celui-ci peut :
• Soit poursuivre le contrat aux anciennes conditions
• Soit engager une procédure de licenciement s’il est une personne morale, ou de retrait d’enfant s’il est un particulier. Cette rupture du contrat ne peut être motivée par le seul refus de l’assistante maternelle ou familiale d’accepter la modification. C'est-à-dire que la modification doit être justifiée par des éléments objectifs qui sont constitutifs.
• D’une cause réelle et sérieuse de licenciement, s’agissant d’un employeur personne morale : par exemple : la diminution du nombre d’enfants gardés prévu au contrat, faute d’enfants à placer
• D’un motif légitime en cas de retrait d’enfant par un particulier. Ainsi, les parents qui demandent une réduction de l’horaire de garde parce que l’enfant entre à l’école peuvent légitimement retirer leur enfant si l’assistante maternelle n’accepte pas cette modification. Il en sera de même si les parents demandent un changement des jours de garde par suite de la modification de leur propre horaire de travail.