C) FORMALITES

Lorsque le salarié ou l’employeur accepte la modification demandée, cela peut prendre la forme d’un avenant au contrat ou d’un nouveau contrat
La modification peut aussi être tacite : les conditions de la garde sont modifiés, mais il n’est rien signé qui constate le changement. C’est souvent le cas pour les augmentations de salaire.
Toutefois, d’une manière générale, il est préférable de formaliser le changement dans un avenant : en effet, selon la jurisprudence constante de la cour de cassation, « l’acceptation de cette modification ne peut résulter de la seule poursuite (par le salarié) du travail » (par exemple, cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2005, n°03-47560, disponible sur www.legifrance.gouv.fr, rubrique Jurisprudence judiciaire.)
C'est-à-dire qu’en cas de conflit ultérieur, l’employeur devra apporter des éléments prouvant que l’assistante maternelle ou familiale avait bien accepté la modification du contrat ; courrier, témoignages….