Les litiges portant sur la conclusion, l’exécution, la modification ou la rupture du contrat de travail relèvent soit du conseil du prud’hommes soit du tribunal admnistratif.
• Relèvent du conseil de prud’hommes tous les litiges entre l’assistante maternelle et son employeur particulier et ceux entre l’assistante maternelle ou familiale et son employeur personne morale de droit privé (l’AssMat a consacré un dossier à la saisine et à la procédure devant le conseil de prud’hommes (n° 68 mai 2008)
• Relèvent du tribunal administratif tous les litiges entre l’assistante maternelle ou familiale et son employeur personne morale de droit public. En règle générale, le juge administratif s’inspire du droit de travail privé pour prendre sa décision en l’absence de disposition de droit du travail public.
Sujet: V – LES LITIGES 
31/5/2009, 21:25
