CLAUSES PROHIBEES

Les parties à un contrat de travail disposent d’une grande latitude dans la rédaction du contrat de travail. Si les textes listent les clauses qui doivent impérativement y figurer, ils ne disent rien de leur contenu. La liberté des parties a pour limite la loi et les conventions collectives quand elles existent.
• Le contrat ne doit pas contenir des dispositions contraires à la loi. Ainsi il ne doit pas comporter de clauses illicites (par exemple, interdire à l’assistante maternelle de se syndiquer) ou des clauses que la loi, tel un salaire inférieur au minimum légal.
• Le contrat ne peut pas non plus contenir des dispositions moins favorables que la convention collective applicable à l’assistante maternelle ou à l’assistante familiale. Par exemple, pour une assistante maternelle employée par un particulier, il n’est pas possible de fixer l’indemnité d’entretien à un montant inférieur à celui prévu par la convention collective soit 2.65 €.

Les clauses contraires ou moins favorables que la loi ou la convention collective sont réputées nulles ;
A l’inverse, le contrat de travail peut contenir des clauses favorables que la loi ou la convention collective : un salaire aux minima légaux, des jours de congés supplémentaires ect…………………