« L’ESSENTIEL »

Toutes les assistantes maternelles et familiales en exercice ont un contrat de travail, quel que soit leur employeur. Ecrit, il définit les droits et les obligations de chaque partie. Sa rédaction précise permettra d’éviter les conflits ultérieurs.

 Contenu

Pour les assistantes maternelles, le code de l’action sociale et des familles, complété pour celles employées par des particuliers, par la convention collective du 1er juillet 2004, fixe les clauses obligatoires du contrat de travail.
Pour les assistantes familiales, son contenu est laissé à la libre appréciation des parties.

 Période d’essai

Le contrat de travail fixe la durée de la période d’essai, en respectant les durées maximales prévues par le code de l’action sociale et des familles. Durant cette période, le contrat peut être rompu selon une procédure allégée.

 Exécution

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, sous peine pour l’employeur de se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat et pour le salarié d'avoir le contrat de travail rompu

 Modification

Le contrat est la loi des parties signataires. Sa modification n’est possible que d’un commun accord. Toutefois, l’employeur peut imposer des changements dans les conditions de travail en vertu de son pouvoir de direction.

 Litiges

Selon que l’employeur est une personne de droit privé ou de droit public, les litiges relatifs au contrat de travail sont de la compétence du conseil de prud’hommes ou du tribunal administratif.