La liquidation de la pension de vieillesse du régime général est subordonnée à la cessation de tout lien professionnel avec le dernier employeur, au moins pendant six mois ( Article L. 161-22 ). Depuis 1984, les assistantes maternelles et familiales bénéficient d’une dérogation à ce principe ( Circulaire du ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale du 4 juillet 1984, disponible sur www.legislation-cnva.fr : Note d’information du directeur de l’action sociale du 29 octobre 1984, journal officiel, Brochure n° 1208 (accueil des jeunes enfants), 2004, p. 317 : circulaire DSS/SD3 n° 2004-512 du 27 octobre 2004, Bulletin officiel Solidarité santé n° 2004-47) : en effet, elles sont autorisées à faire valoir leur droit à la retraite, tout en continuant à accueillir, moyennant rémunération, les enfants confiés par un particulier ou une personne morale de droit public ou droit privé. Justification : éviter les perturbations d’ordre affectif ou psychologique que peut entraîner chez les enfants la rupture de la continuité dans le mode d’accueil ( Sur le cumul emploi retraite, l’assmat n° 33, décembre 2004 p.13)
Sujet: B – cessation de l’activité professionnelle 
2/6/2009, 11:39
