A – Saisine

Que le demandeur soit salarié ou employeur, c’est le lieu de travail du salarié qui détermine le conseil de prud’hommes compétent (article R.1412-1 (ancien article R. 517-1) du code du travail. Le site Internet du ministère de la justice permet de déterminer le conseil du prud’hommes compétent à partir du code postal du lieu de travail habituel du salarié (www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php). Dans la plupart des cas, le domicile de l’assistante maternelle ou familiale sera donc pris en compte.
La demande de saisine peut être déposée directement ou envoyée par lettre recommandée au secrétariat greffe du conseil.
Elle doit comporter la totalité des réclamations relatives au contrat de travail. S’il est toujours possible de compléter la liste des griefs en cours de procédure, y compris en appel (cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2004 n°02-43917.www.legifrance.gouv.fr rubrique jurisprudence judiciaire), il ne sera plus possible de saisir de nouveau le conseil de prud’hommes, sauf en cas d’événements survenus postérieurement à l’affaire jugée.( cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2005, n° 03-40838. www.legifrance.gouv.fr rubrique jurisprudence judiciaire.
Cette demande doit respecter le délai de prescription légal qui est de cinq ans pour les litiges relatifs aux questions de salaires et sommes ayant la nature du salaire. Pour les sommes n’ayant pas la nature de salaire, notamment les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, la prescription légale est fixée à trente ans.
Si les conseils de prud’hommes sont des juridictions chargées de concilier et de juger les litiges individuels s’élevant à l’occasion du contrat de travail, cela ne veut pas dire que le litige concerne un seul salarié. Plusieurs salariés d’un même employeur peuvent très bien réclamer individuellement un rappel de salaire. Dans ce cas, il conviendra de déposer autant de demandes de saisine qu’il y a de salariés concernés.