B – Audience de conciliation

Destinée à trouver un compromis avant la phase de jugement en respectant les intérêts de chacun, la conciliation est obligatoire, sauf en cas de demande portant sur la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée ou de nouvelle demande survenue en cours de procédure et portant sur le même contrat de travail. La conciliation relève du donnant donnant : elle permet au salarié un règlement rapide du conflit tout en limitant la prise de risque de l’employeur. Elle n’aboutit pourtant que dans 10% des cas.
Il est recommandé de faire l’effort de proposer une solution raisonnable qui puisse devenir consensuelle, le refus systématique de tout arrangement en début de réunion pouvant se révéler préjudiciable au dossier.
Même si le défendeur ne s’est pas présenté, le bureau de conciliation peut ordonner certaines mesures provisoires exécutoires immédiatement, à condition que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable : versement au salarié d’une provision ne pouvant excéder six mois de salaire sur les sommes réclamées, délivrance de documents tels des bulletins de paie ou une attestation Assedic.
• Déroulé de la séance de conciliation
les lieu, date et heure de la séance de conciliation sont communiqués au demandeur, oralement ou par lettre simple, par le secrétariat greffe. La partie adverse est convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le demandeur doit se présenter avec l’ensemble des pièces justificatives et expliquer à huit clos sa demande au bureau de conciliation composé de deux conseillers prud’homaux issus respectivement des collègues salariés et employeurs. ( articles R. 1454-7 et R. 1454-10 (ancien articles R. 515-1 et R. 516-13) du code de travail.)
C’est toujours le demandeur qui commence et le défendeur a le dernier mot.
Sauf motif légitime (maladie par exemple) employeur et salarié doivent se présenter personnellement aux audiences (Article R. 1453-1 (ancien article R. 516-4) du code du travail) Ils peuvent se faire assister. Dans ce cas ou s’ils doivent se faire représenter, seuls peuvent le faire :
• Un salarié ou employeur relevant de la même branche d’activité
• Le conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (P.A.C.S)
• Un délégué, permanent ou non, d’une organisation syndicale de salariés ou patronale
• Un avocat
A l’exclusion de l’avocat, l’ensemble de ces personnes doivent être munies d’un pouvoir spécial écrit.
• Issue de la conciliation
La conciliation peut être partielle ou totale.
En cas de conciliation sur au moins un point de litige, un procès verbal de conciliation est dressé. Le greffier le fait signer aux deux parties et leur en remet un double. Il y a abandon d’instance et d’action sur le ou les points de litige réglé(s). L’accord de conciliation produit les effets attachés à l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire qu’il sera impossible de réintroduire une nouvelle demande concernant les points résolus du litige.