D – Recours

Contrairement à l’accord de conciliation qui est, sauf dol (le dol est une tromperie qui a pour but d’amener une personne à conclure un contrat en l’induisant en erreur.) ou violence (la violence est une contrainte physique ou morale exercée sur une personne pour l’obliger à contracter) inattaquable, le jugement peut être contesté et renvoyé devant les magistrats professionnels à l’initiative du demandeur ou à celle de la partie adverse ( 63,8% des décisions rendues par les prud’hommes ont fait l’objet d’un appel (le taux de confirmation du jugement est de 57,1%), Ministère de la justice, DACS, 2004.)Il convient de mesurer le bien fondé de toute contestation. Intenter un recours abusif peut en effet exposer au paiement d’une amende et, le cas échéant, au versement d’une indemnité à la partie adverse.
Le choix de la juridiction compétente – cour d’appel ou cour de cassation – dépend du montant des demandes de même nature, selon qu’elles excédent ou non le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud’homale, soit 4 000€ depuis le 20 septembre 2005.
Il convient de prendre en compte isolément :
• Les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés)
• Les demandes de nature indemnitaire (indemnité de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).
La notification du jugement, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, précise les voies de recours possibles propres à l’affaire, les formalités à accomplir et les délais à respecter.
• Appel
Si un des chefs de la demande excède le taux de compétence en dernier ressort, c'est-à-dire 4 000€ ou est indéterminé (est considérée comme indéterminée toute demande qui ne peut pas être chiffrée. Par exception, une demande de remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletin de paie, ou de toute autre pièce que l’employeur est tenu de délivrer, n’est pas en soi susceptible d’appel.), il est possible de faire réexaminer la décision devant la chambre sociale de la cour d’appel composée de magistrats professionnels.
Comme pour le conseil de prud’hommes, le recours en appel peut être formé sans obligation de représentation par un avocat (article R.1461-2 (ancien article R. 517-9) du code du travail)
Le délai d’appel, qui court à partir de la notification du jugement, est de quinze jours pour les référés et d’un mois dans le cas d’une procédure ordinaire.
Sauf si la décision est assortie de l’exécution provisoire, l’appel suspend le jugement rendu par le conseil de prud’hommes. La décision d’appel sera quant à elle exécutoire immédiatement.
• Recours en cassation
Lorsque le montant des demandes de même nature n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud’hommes ou après un arrêt rendu par la cour d’appel, un pourvoir devant la cour de cassation peut être formé dans les deux mois qui suivent la notification du jugement ou de l’arrêt.
La cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit. Elle ne juge pas les faits.
Si elle estime que la décision attaquée est conforme au droit, le pourvoir sera rejeté, la décision précédente confirmée et aucun autre recours ne sera possible.
Si elle juge que la décision attaquée viole une règle de droit, l’affaire sera envoyée vers une autre juridiction qui pourra :
• Soit suivre l’arrêt de la cour de cassation ; l’affaire sera alors close
• Soit prendre une décision autre, notamment confirmer le premier jugement. Dans cette hypothèse, il sera possible de saisir à nouveau la cour de cassation
L’intervention d’un avocat spécialisé est obligatoire pour introduire un pourvoi en cassation sur une décision prud’homale. (à ce niveau de juridiction, les honoraires d’un avocat s’élèvent à plusieurs milliers d’euros)