II – MONTER UN DOSSIER

La constitution du dossier est une étape déterminante qui doit, dans l’idéal, intervenir avant même d’entamer la procédure. Son élaboration permet, en confrontant faits et éléments de droit, de mieux cerner la situation et de déterminer les demandes possibles, en évaluant objectivement les chances de succès.

A – Demande de saisine
La demande de saisine, à remettre directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes dont relève le demandeur, peut s’effectuer sur papier libre
Elle doit comporter :
• Le type de demande (référé, bureau de conciliation ou bureau de jugement)
• L’identité du demandeur
• L’identité du défendeur
• La liste des réclamations et les compensations financières demandées
Des formulaires types permettant de détailler au mieux les demandes sont généralement à disposition auprès du greffe
Il convient de prêter la plus grande attention à l’élaboration de cette liste, il ne sera en effet pas possible d’intenter un second procès pour les demandes qui auraient été oubliées.
Les demandes peuvent porter sur :
• L’exécution d’une obligation (salaires, indemnités, congés, etc…)
• Le versement de dommages et intérêts pour une obligation pouvant plus être réalisée (en cas de rupture abusive du contrat de travail par exemple)
• Des mesures immédiates, telle la délivrance d’un certificat de travail ou d’un bulletin de salaire
• La prise en charge des frais occasionnés par la procédure prévue par l’article 700 du nouveau code de procédure civile (l’article 700 du nouveau code de procédure civile permet au juge d’ordonner le remboursement des frais occasionnés pour la défense, cette somme peut être complétée de dommages et intérêts réclamés en cas de recours abusif. La demande de prise en charge de ces frais doit être justifiée : facture d’avocat ou de consultation de juriste, perte de salaire occasionnée par la participation à l’audience, frais de déplacement, de courrier, de téléphone, etc..)
Toutes les demandes salariales doivent être exprimées sous la forme de montants bruts de charges.

B – Conclusions
La procédure prud’homale est à la fois orale et contradictoire.
Chaque partie en présence doit pouvoir connaître et discuter les prétentions, arguments et preuves de son adversaire pour pouvoir organiser au mieux sa propre défense. Ainsi, un élément transmis au conseil sans avoir été communiqué préalablement à la partie adverse ne pourra pas être pris en compte.
Il est donc impératif de transmettre rapidement les conclusions et autres pièces justificatives à l’adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exiger qu’il en fasse de même et d’en remettre une copie au moins quinze jours avant d’audience au greffe du conseil (en quatre exemplaire : un pour chaque conseiller)
La communication des conclusions s’effectue directement entre les parties, le greffe ne servant pas d’intermédiaire. Si le demandeur n’a pas de pièces à communiquer à son adversaire, il doit tout de même le lui signifier par lettre recommandée avec avis de réception.
La rédaction des conclusions se compose de quatre parties.
 L’exposé des faits
 L’exposé des motifs et demandes
 La discussion
 La conclusion
Les conclusions doivent être signées par leur rédacteur.

• Exposé des faits
L’exposé des faits consiste en un résumé des éléments contractuels liant le salarié à son employeur, qui aideront à comprendre sa situation et le contexte du litige. Il indique
 La nature du contrat (à durée déterminée ou à durée indéterminée)
 La date d’embauche
 La nature de l’emploi occupé
 Un descriptif succinct de l’entreprise éventuelle, par exemple un centre de placement familial, et des attributions du salarié
 La convention collective appliquée
 Le salaire horaire ou mensuel brut
 Les modifications apportées au contrat de travail initial
 Le cas échéant, la date de fin de contrat ainsi que les motifs de ce départ et un exposé précis du déroulement de la procédure (date d’envoi et de réception des courriers, motifs éventuels de licenciement indiqués su ceux-ci, rencontres et entretiens éventuels)
 Les démarches déjà effectuées pour résoudre le litige (dates des courriers de réclamations, appels téléphoniques, rencontres, conciliation non aboutie)

• Exposé des motifs et demandes
Dans l’exposé des motifs et demandes, il s’agit d’énumérer les raisons qui ont amené à connaître.
L’exposé des demandes reprend normalement la liste des réclamations déjà détaillées sur la demande de saisine et éventuellement complétées : le montant des sommes réclamées au titre de salaire et indemnités, la remise des documents sous astreinte d’une somme par jour de retard, l’indemnisation des frais engagés dans la procédure, les éventuels dommages et intérêts pour préjudice moral.etc..
Il est également possible de réclamer l’exécution provisoire du jugement. Cela permettra la perception, à titre provisoire, d’une partie au moins des demandes même en cas d’appel formé par la partie adverse (il ne s’agit ici que d’une provision. En cas de réformation du jugement en dernière instance, les sommes perçues à ce titre devront être remboursées.)

• Discussion
La partie des conclusions appelée discussion est destinée à argumenter les demandes et à démontrer en quoi elles sont justifiées.
Cet argumentaire doit être basé sur des faits nécessairement prouvés et, ou, des éléments de droit exposés selon la logique la plus efficace. Une analyse présentée selon le déroulement chronologique des faits est souvent la plus appropriée.
Pour chaque argument, il est nécessaire d’adjoindre :
 Les pièces justificatives (contrat de travail, relevé des heures réalisées, bulletin de salaire, écrit de l’employeur, témoignage, etc.…)
 Les références juridiques sur lesquelles est basée l’analyse (extrait ou copie des articles du code du travail, de la convention collective et jurisprudence)
L’adversaire effectuera, bien entendu, la même démarche afin de contredire, point par point, cette analyse.
Aussi, plus le dossier sera documenté avec des éléments allant dans le sens du demandeur, plus il sera difficile au défenseur de s’opposer aux demandes.
Chaque pièce et document indispensables à la justification de la demande doivent se trouver en photocopie dans le dossier, les originaux devant être à disposition le jour de l’audience.
Ces documents doivent nécessairement comporter le nom de la personne qui les produit, salarié ou employeur, et être numérotés, avec une mention du type : Pièce n°…. présentée par X… ou : Annexe n°… pour les références juridiques.
Les témoignages et attestations de tiers doivent obligatoirement être manuscrits, accompagnés d’un justificatif d’identité et conformes aux prestations de l’article 202 du nouveau code de procédure civile (l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse déclaration de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Il doit lui annexer en photocopie tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.)
Un récapitulatif de l’ensemble de ces pièces (numéro d’ordre et intitulé du document) doit également être joint au dossier.

• Conclusion
Les conclusions se terminent par une conclusion. Il s’agit d’un simple réexposé des demandes et des éventuellement sommes correspondantes généralement introduit par la mention «par ces motifs, il est demandé au conseil de prud’hommes de :….. »
Il est important de commencer par les demandes entraînant des effets « qualifier le licenciement de … en licenciement sans cause réelle et sérieuse » Suivront les demandes pécuniaires de la forme : « condamner X à payer à Y les sommes de… » et les demandes obligeant la partie perdante à faire quelque chose : « ordonner à X de… ». Les demandes d’indemnisation des frais de procédure et d’exécution provisoire de la décision interviendront en dernier.