III – L’APRES JUGEMENT

A – Faire appliquer la décision
La partie reconnue dans ses droits est en mesure, après réception de la copie de la décision rendue, d’en demander l’exécution.
Dans la plupart des cas, la partie adverse, si elle ne conteste pas le jugement en appel, s’exécute spontanément et règle sa créance une fois le délai de recours écoulé.
Si elle ne s’exécute pas, il faut demander au secrétariat greffe une copie du jugement revêtu de la formule exécutoire et de recourir à un huissier de justice afin d’obtenir son application par les moyen de contrainte qui sont à sa disposition, y compris saisie ou recours à la force publique

B – Impôt sur le revenu
L’ensemble des éléments de salaire – rattrapage salarial, indemnités compensatrices de congés payés, de fin de contrat, régularisation de salaire, etc. – sont imposables.
Les indemnités – indemnité de rupture conventionnelle, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, frais de procédure, etc. – et les dommages et intérêts ne sont pas soumis à imposition.
Les frais engagés sont entièrement déductibles de l’impôt sur le revenu, en cas d’option pour la déduction des frais réels. Ces frais incluent les honoraires d’avocat non couverts par l’article 700 du nouveau code de procédure civile, les frais d’expertise non couverts par le remboursement des dépens.

C – Assurance chômage
En cas de rappel de salaire, l’assistante maternelle ou familiale en situation de recherche d’emploi et pouvant prétendre à une indemnisation au titre de l’assurance chômage a tout intérêt à communiquer une copie du jugement à l’Assedic qui procédera, le cas échéant, à un réajustement de ses droits.