LE REFERE

Le référé est une procédure rapide, généralement moins d’un mois, à utiliser dans les situations d’urgence et pour les demandes ne se heurtant à aucune contestation sérieuse (le référé prud’homal est régi par les articles R.1455-1 et suivants (anciens articles R.516-30 et suivants) du code du travail) : salaires non payés, non remise du certificat du travail ou de l’attestation de salaire Assedic… Si l’affaire est portée directement en référé, il n’y a pas de conciliation préalable
Il existe une formation de référé dans chaque conseil de prud’hommes. Elle se compose d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur.
La formation de référé n’a pas la compétence pour apprécier le fond du litige, elle apprécie seulement le caractère d’urgence ou l’absence de contestation sérieuse. A défaut, si les parties en sont d’accord et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation, elle renverra l’affaire directement devant le bureau de jugement.
C’est au demandeur d’opter ou non ce mode de procédure particulier. La demande peut être réalisée par l’assignation du défendeur par acte d’huissier avec copie remise au secrétariat greffe ou dans les conditions de saisine habituelle du conseil de prud’hommes.
Le code du travail prévoit que la formation de référé peut, dans tous les cas d’urgence :
• Prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dans les cas de dommages imminent ou lorsqu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.
• Accorder une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
A la fin de l’audience, une ordonnance de référé est délivrée. Il s’agit d’une décision provisoire, susceptible d’appel dans un délai de quinze jours dont l’exécution pourra être mise en cause par une nouvelle décision.