La rédaction des conclusions est sans doute la partie de la procédure la plus complexe pour le non juriste. Cet exemple fictif de conclusions, en illustrant le sujet, pourra guider le salarié dans cette démarche.
Bien entendu, celui-ci ne saurait être repris tel quel lors d’un véritable contentieux, son intérêt résidant dans l’expression de la forme et de la logique propre à ce type d’écrit.
Le dossier de conclusion doit être signé par son auteur et être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse, accompagné des pièces justificatives. Une copie doit être déposée au greffe du conseil de prud’hommes.
Contexte de l’exemple
Madame Linghe, assistante maternelle agréée, est employée depuis le 1er septembre 2005 par Madame Fungie pour assurer la garde de son enfant, 45 heures par semaine.
Le 1er septembre 2007, Madame Fungie signifie oralement à Madame Linghe que le nombre d’heures d’accueil de l’enfant passera à 15 heures par semaine au 3 septembre 2007 en raison de la scolarisation de son enfant. Madame Linghe refusant la diminution de son temps de travail, Madame Fungie lui signifie la rupture immédiate de son contrat de travail par lettre recommandée présentée le 4 septembre 2007. Deux mois se sont écoulés et, après plusieurs rappels infructueux, Madame Linghe n’a toujours pas été rémunérée ni de l’indemnité de préavis ni de l’indemnité de rupture conventionnelle et de congés payés dont elle estime avoir été lésée. Elle saisit donc le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation.
CONCLUSIONS
Pour : Mme Linghe Marie, demeurant au 13, rue de la Carrière 44000 Nantes
Demandeur
Contre : Mme Fungie Isabelle, demeurant au 6, place Mistral, 44000 Nantes
Défendeur
Plaise au conseil
Exposé des faits
Madame Linghe est entrée au service de Madame Fungie à compter du 1er septembre 2005 en qualité d’assistante maternelle agréée afin d’assurer la garde de l’enfant de Madame Fungie.
Un contrat de travail à durée indéterminée régi par l’articlesL.773-1 et suivants du code du travail (les dispositions applicables sont celles en vigueur au moment des faits. Ce qui implique, lorsque les faits sont antérieurs au 1er mai 2008, de faire référence à l’ancien code du travail et non au code de l’action sociales et des familles.) et les dispositions de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 a été conclu sur la base d’un temps de travail de 45 heures de travail hebdomadaires pour un salaire mensuel brut de 585 € (pièce n°1).
Le 1er septembre 2007, Madame Fungie a signifié oralement à Madame Linghe une diminution du nombre d’heures d’accueil à partir du 3 septembre 2007 en raison de la scolarisation de son enfant. Le temps de travail passant de 45 heures à 15 heures hebdomadaires, le salaire mensuel de Madame Linghe devait être réduit en due proportion.
Madame Linghe a signifié ce même jour son refus de cette modification de son contrat de travail mais s’est déclarée en mesure de poursuivre l’accueil de l’enfant sur les bases du contrat initial.
Le 4 septembre 2007, Madame Linghe s’est vue signifier la rupture du contrat de travail avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception (pièce n°2). En conséquence Madame Fungie n’a plus confié son enfant à Madame Linghe depuis cette date.
Malgré une demande effectué par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 septembre 2007 (pièce n°3), Madame Linghe n’a toujours pas reçu paiement ni de l’indemnité de préavis non réalisé du fait de l’employeur, ni de l’indemnité de rupture conventionnelle ni de l’indemnité due pour les congés payés acquis depuis le 1er juin 2007.
Motifs et demande
Madame Linghe a donc cité Madame Fungie devant le conseil de prud’hommes de Nantes en demandant la condamnation de son ex employeur à lui payer :
• La somme de 643,50 € au titre de l’indemnité de préavis et des congés payés afférents (article L.773-13 du code du travail – annexe 1)
• La somme de 175,50 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés acquise au titre de l’année en cours
• La somme de 104,75€ au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle (article 18, e, de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 – annexe 2)
• La somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile (N.C.P.C)
Discussion
I –Sur la demande en paiement du préavis
En droit
L’article L.773-13 du code du travail prévoit que l’assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté d’au moins trois mois à droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l’enfant qui lui était confié, cette durée étant portée à un mois lorsque l’enfant est accueilli depuis un an au plus (annexe 1).
L’article 18, c, de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur précise qu’en cas d’inexécution du préavis, la partie responsable est redevable à l’autre partie d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé (annexe 2 ).
En fait
Madame Linghe s’est vue signifier la rupture de contrat en date du 4 septembre 2007. La lettre recommandée (pièce n°2) indiquait que l’enfant de Madame Fungie ne lui serait plus confié à partir du 4 septembre 2007. A cette date, Madame Linghe était toujours en mesure d’accueillir l’enfant de Madame Fungie et l’a signifié devant témoin à Madame Fungie (pièce n°4 – attestation de Madame Béatrice Lefebvre)
Il n’est donc pas contestable que la non exécution du préavis est imputable à l’employeur.
Madame Linghe est dans ces conditions bien fondée à voir fixer sa créance au passif de Madame Fungie à la somme de 585 € au titre d’indemnité de préavis et 58,50 € au titre des congés payés afférents autre intérêts au taux légal.
II – Sur la demande en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés
Conformément à l’article 12,1,g, de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur (annexe 3) Madame Linghe a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l’année en cours. Madame Linghe est dans ces conditions bien fondée à voir fixer sa créance au passif de Madame Fungie à la somme de 175,50€ outre intérêts au taux légal.
III – Sur la demande en paiement de l’indemnité de rupture
L’article 18,f, de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur (annexe 2) prévoit, en cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, le versement d’une indemnité de rupture égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.
Madame Linghe est dans ces conditions bien fondée à voir fixer sa créance au passif de Madame Fungie à la somme de 104,75€ outre intérêts au taux légal
Par ces motifs
Il est demandé au conseil de prud’hommes de :
• Constater l’absence de paiement de l’indemnité de préavis de Madame Fungie à Madame Linghe
• Constater l’absence de paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle de Madame Fungie à Madame Linghe à la somme suivante :
• 643,50 € à titre de rappel d’indemnité de préavis et des congés payés afférents outre intérêts légal
• 175,50 € au titre d’indemnité compensatrice de congés payés outre intérêt légal
• 104,75 € à titre d’indemnité de rupture outre intérêt légal
• 1 000 € au titre de l’article 700 du N.C.P.C
Sujet: EXEMPLE DE CONCLUSION 
2/6/2009, 16:45
