En matière prud’homme, le délai de prescription est uniformisé à cinq ans.
• Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. journal officiel du 18 juin 2008 page 9856
Le délai de prescription de droit commun en matière civile est ramené de trente ans à cinq ans. Cela modifie les délais dont dispose le salarié pour agir contre son employeur ou son ancien employeur.
Jusqu’à présent, en matière prud’homme coexistaient deux délais de prescription.
• Le salarié disposait de cinq ans pour réclamer le paiement d’un salaire ou l’employeur le remboursement d’un salaire indûment versé. Cela reste le cas.
• Pour les actions indemnitaires (réclamation d’une indemnité de licenciement, d’un remboursement de frais….), le délai était de trente ans. Il est désormais de cinq ans. Pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi et non prescrits, ce nouveau délai de cinq ans sera décompté à partir du 19 juin 2008.
Sujet: Délai de prescription 
2/6/2009, 16:52
