CONTROLE DES CHOMEURS

Est définie la notion d’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi devra accepter sous peine de radiation de l’assurance chômage.
• Loi n° 2008-758 du 1er août 2008. journal officiel du 2 août 2008 page 12371

La loi relative « aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi » fixe principalement de nouvelles obligations au demandeur d’emploi.
Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) élaboré avec l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) précise « en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local », la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Ces éléments constituent les caractéristiques de « l’offre raisonnable d’emploi » : ils sont révisés périodiquement.
• Après trois mois d’inscription comme demandeur d’emploi sera considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et compétences professionnelles de l’intéressé et rémunéré au moins 95% du salaire antérieur.
• Après six mois d’inscription comme demandeur d’emploi, l’emploi proposé devra être rémunéré au moins à 85% du salaire antérieur. De plus, le lieu de travail, à l’aller comme au retour, pourra être à trente kilomètres ou nécessiter une heure de transport en commun.
• Après un an de chômage, l’emploi devra être rémunéré au moins à hauteur de l’allocation de chômage perçu.
Il est précisé que ces règles ne peuvent obliger le demandeur d’emploi à accepter :
• Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée
• Un emploi à temps partiel si le PPAE prévoit que l’emploi recherché est à temps complet
La personne qui, sans motif légitime, refusera à deux reprises une offre raisonnable d’emploi sera radiée de la liste des demandeur d’emploi, et donc ne sera plus indemnisée par l’assurance chômage.

Quelles conséquences aura cette notion d’offre raisonnable d’emploi pour les assistantes maternelles et familiales au chômage ?
Actuellement, les pratiques administratives sont très diverses. Certaines agences locales pour l’emploi sont pressantes alors que d’autres, conciliantes, admettent que l’assistante maternelle ou familiale ne cherche que des enfants à garder chez elle. Avec cette définition d’offre raisonnable d’emploi, il pourrait aller autrement.
L’AssMat n°46, mars 2006 p.18 GAM n°96-14 et s. GAF, n°96-12 et s.
Une assistante maternelle qui n’a aucun enfant à garder pourrait être contrainte d’accepter un emploi dans une crèche, une micro-crèche, une école maternelle…. Ou encore une rémunération comme assistante maternelle à un salaire inférieur à son « tarif ». L’offre raisonnable d’emploi pourrait alors devenir un outil utile dans la mise en œuvre du droit de garde opposable pour contraindre des assistantes maternelles à accepter des enfants ou à aller travailler dans les maisons d’assistante maternelle (voir ce numéro)