VALEUR D’N ENREGISTREMENT CLANDESTIN

L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu du correspondant est un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable (cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2008 n°06-45814, www.legifrance.gouv.fr, rubrique jurisprudence judiciaire.
Mme P… employée dans une société de transport, est licenciée pour faute grave. Dans la procédure de contestation de son licenciement, elle produit l’enregistrement de conversations téléphoniques entre elle-même et un représentant de l’entreprise qui tendent à démontrer le caractère infondé du motif de son licenciement. Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, écartent cette preuve.
Pour la Haute juridiction, dans la mesure où …à l’insu de son correspondant, ce procédé est déloyal et rend la preuve ainsi obtenue irrecevable en justice.
La Cour de cassation rejette systématiquement les preuves obtenues au moyen de procédés dont les salariés n’ont pas été avertis : caméras cachés, filatures …. L’inverse peut se produire : le salarié ne peut pas se constituer des preuves contre son employeur avec des moyens clandestins de contrôle.