ABSENCE D’ENFANT A GARDER

L’employeur qui licencie une assistante familiale au motif qu’il n’a plus d’enfant à lui confier doit indiquer dans la lettre de licenciement la raison pour laquelle il ne lui confie plus d’enfant
Cour d’appel de Limoges, 8 octobre 2007, n°06/1691, www.legifrance.gouv.fr, rubrique jurisprudence judiciaire.

L’employeur qui n’a plus d’enfant à confier à une assistante familiale lui verse pendant quatre mois ( trois mois avant la réforme du statut de 2005) une indemnité. A l’issue de cette période, il peut procéder au licenciement, fondé sur ce motif. Il doit suivre la procédure normale de licenciement. Aussi bien lors de l’entretien que dans la lettre de licenciement, il doit indiquer à l’assistante familiale la raison pour laquelle il ne lui confie plus d’enfant ( article L. 423-35 du code de l’action sociale et des familles, ancien article L.773-27 du code du travail). A défaut, le licenciement est irrégulier.
Dans un arrêt du 8 octobre 2007, la cour d’appel de Limoges fait application de cette règle. Après avoir convoqué Mme Geneviève Y… à un entretien préalable, son employeur indique dans la lettre de licenciement : « suite à notre entrevue (….) je vous confirme votre licenciement du fait que nous n’avons plus d’enfant à vous confier. ». Pour la cour d’appel, ce motif est insuffisamment précis : cela équivaut à une absence de motif et prive la rupture de motif réel et sérieux. Implicitement, elle reproche à l’employeur de ne pas avoir indiqué la raison pour laquelle il ne confiait plus d’enfant à Mme Y…
L’employeur est condamné à payer à Mme Y… 12 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ( GAF.n° 71-11)