Agrément et chien dangereux

Le ministre du travail et de la famille précise les conditions dans lesquelles la présence d’un chien au domicile de l’assistante maternelle peut justifier un refus d’agrément
Question écrite n° 13329, journal officiel, Assemblée nationale. Questions et réponses, 3 juin 2008, p.4762
Répondant à un député qui l’interrogeait sur « l’opportunité d’accorder un agrément à une assistante maternelle dont le foyer possède un chien dangereux déclaré en mairie » le ministre du Travail et de la Famille adopte une position subtile qui, au final, laisse toute latitude aux conseils généraux à condition qu’ils motivent bien leur décision.
• Une mesure générale, inscrite dans la loi, interdisant la possession de chiens dangereux à certaines familles serait discriminatoire
• La « seule présence » dans le logement de l’assistante maternelle d’un chien classé dans la catégorie des chiens estimés dangereux ne peut pas motiver un refus d’agrément.
• Les conditions de logement de l’assistante maternelle devant garantir la santé, le bien-être et la sécurité des enfants, le refus d’agrément peut être fondé sur « l’insécurité créée par le comportement jugé dangereux d’un chien » appartenant à la famille de l’assistante maternelle.