Jocelyne (Maine et Loire) : « A la fin d’un contrat à durée déterminée ai-je droit à une indemnité
La législation sur le contrat de travail à durée déterminée (CDD) s’applique aux assistantes maternelles même si ce n’est pas sans poser certaines difficultés liées aux conditions spécifiques d’exercice de la profession (articles L. 1242-1 et suivants – anciens articles L. 122-1 et suivants – du code du travail)
Il en résulte qu’au terme du CDD, les parents vous doivent une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute que vous avez perçue. (L’AssMat n° 65 février 2008 p.19)
Sujet: fin de contrat cdd 
2/6/2009, 18:38
