Doris (Meuse) : « Combien de temps avant l’accueil de l’enfant, l’engagement réciproque peut –il être signé ? »
Il n’y a aucune règle concernant le délai entre la signature de l’engagement réciproque et le début de la garde de l’enfant. Rien n’interdit qu’il soit signé six mois, voire un an ou même plus, avant le début du contrat. La seule limite de bon sens. Plus l’engagement réciproque sera signé tôt, plus l’une ou l’autre des parties courra le risque de ne pas pouvoir l’honorer et donc de devoir payer l’indemnité. ( L’AssMat n° 71, sept-oct.2008 p .24)
Sujet: ENGAGEMENT RECIPROQUE 
2/6/2009, 18:43
