Régularisation en cas d’année incomplète

Nathalie (Nord) : «En cas de retrait d’enfant par des parents, si la régularisation de salaire faite en cas d’accueil sur une année incomplète montre une somme favorable aux parents, l’assistante maternelle doit-elle la rembourser ?

En cas de rupture du contrat de travail, en année incomplète, il est nécessaire de vérifier que les salaires versés depuis la date anniversaire du contrat correspondent aux horaires réellement effectués : en effet, en année incomplète, le salaire mensuel est totalement indépendant de l’horaire effectué. Au moment de la rupture, une régularisation peut s’imposer. La convention collective (article 18,d) stipule, dans ce cas, que l’employeur procède à une régularisation si les horaires effectués ont été supérieurs à l’horaire rémunéré.
En revanche, si les horaires effectués sont inférieurs à l’horaire payée, il n’est prévu que l’assistante maternelle rembourse la différence. Elle n’a donc pas à le faire, mais elle ne doit pas abuser de ce droit. Ce pourrait être le cas en cas de démission. Prenons un exemple théorique et caricatural : une assistante maternelle est embauchée au 1er juillet en année incomplète pour garder un enfant d’enseignant. Elle sera payée en juillet et août alors qu’elle n’aura pas commencé à travailler. Elle démissionne, sans raison, en septembre. Si on applique strictement la règle de la régularisation fixée par la convention, elle ne doit rien à l’employeur. Toutefois, le juge pourra considérer que la démission est abusive et la condamner à rembourser les salaires qui ne correspondent à aucun travail effectué. (L’assmat n° 61, septembre octobre 2007, p .15 GAM n° 71-31)