Saisie sur salaire

Marie-José (Cher) « les services des impôts ont-ils le droit de saisir 600€ en une seule fois sur la paie versée par le conseil général ? »

En application des articles L. 3252-2 et suivants du code du travail, seule une partie de la rémunération est saisissable selon un barème fixé tous les ans par décret : pour 2008, il s’agit du décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 (journal officiel du 9 décembre 2007 p. 19952). Le montant saisissable est calculé sur la rémunération et autres sommes ayant le caractère de salaire après déduction des charges sociales. Les indemnités correspondant à des remboursements de frais professionnels, telles les indemnités d’entretien, ne sont pas prises en compte et ne sont pas saisissables.
Il n’est donc pas impossible de saisir 600€ en une seule fois, tout dépend de votre rémunération et du nombre de personnes que vous avez à charge. A titre indicatif, il est possible, en 2008, de saisir 601.28 € pour une rémunération de 1800 € nets lorsque le salarié n’a aucune personne à charge.