Renouvellement d’agrément : enquête

Nicole (Gironde) : « lors de la visite des représentantes du conseil général pour le renouvellement de mon agrément d’assistante familiale, celles-ci m’ont demandé de leur donner mes revenus, ceux de mon mari, ainsi que les charges liées à notre situation (facture d’électricité, impôts,crédits…) et, le plus étonnant, elles voulaient savoir si nous arrivions à faire des économies. J’aimerais savoir si cette pratique est normale et général à tous les conseils généraux ?
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Cette situation n’est a priori pas normale.
La loi du 27 juin 2005 a eu pour volonté, entre autres, de mettre fin aux pratiques de certains départements qui constituaient (constituent) de véritables atteintes à la vie privée. C’est ainsi qu’un formulaire unique, tant pour l’agrément que pour le renouvellement d’agrément, a été mis en place et que les départements ne peuvent pas utiliser des formulaires complémentaires.
Les questions qui vous ont été posées, surtout s’agissant d’un renouvellement d’agrément, sont trop précises pour ne pas être abusives au regard de la finalité des entretiens que vous avez eus avec les responsables départementaux : vérifier que vous présentiez les garanties requises pour l’exercice de ce métier. (l’assmat n°5 février 2002 p.11 et n°62 novembre 2007 p.27)