CALCUL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Carine (La Réunion) « comment détermine-t-on les six meilleurs mois de salaire consécutifs servant au calcul de l’indemnité de licenciement des assistantes familiales ? »

Le montant de l’indemnité de licenciement des assistantes familiales comme celui des assistantes maternelles par des personnes morales, de droit public comme de droit privé, est fixé par l’article D. 423-4 du code de l’action sociale et des familles (ancien article D.773-15 du code du travail) Sous réserve d’avoir au moins deux ans d’ancienneté, vous avez droit, par année d’ancienneté, à deux dixièmes des sommes perçues au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versé par votre employeur.
Ces six mois consécutifs sont à rechercher pendant toute la durée du contrat de travail avec l’employeur qui vous licencie.
GAF n° 71-33 GAM n°72-33