Licenciement pour absence d’agrément

L’absence d’agrément est une cause de licenciement, lequel n’est pas un licenciement disciplinaire
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, n°06-41654, www.legifrance.gouv.fr, rubrique jurisprudence judiciaire.


Embauchée en 1997 par un centre de placement familial de la Croix Rouge comme assistante familiale Mme L…est licenciée en 2001, après que son employeur se fut aperçu qu’elle n’avait pas d’agrément (l’arrêt ne dit pas que Mme L…était dépourvue d’agrément depuis son embauche ou si elle n’en avait pas demandé le renouvellement.) Mme L…conteste la régularité de son licenciement au motif que l’employeur n’a pas respecté les délais requis pour les licenciement disciplinaire : deux mois au maximum contre la connaissance par l’employeur du fait fautif et l’engagement de la procédure de licenciement, un mois au maximum entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement. Des prétentions rejetées par la cour de cassation :
• L’absence d’agrément est une cause réelle et sérieuse de licenciement, car la demande d’agrément incombe à la salariée et elle ne l’a pas faite :
• Le licenciement fondé sur l’absence d’agrément n’est pas un licenciement disciplinaire