Signalement et retrait d’agrément

Un simple signalement suffit à justifier un retrait d’agrément
Cour administrative d’appel de Douai, 29 mars 2007, n° 06DA00325, www.legifrance.gouv.fr rubrique jurisprudence administrative.


Mme Catherine x… assistante maternelle fait l’objet d’une enquête pénale à la suite d’un signalement sur des faits constitutifs d’infractions sexuelles sur mineur. Le président du conseil général de la Seine Maritime pouvait-il, sur cette seule procédure, lui retirer son agrément ? Non, avait répondu le tribunal administratif de Rouen, le 9 avril 2003. Mais sa décision est réformée par la cour administrative d’appel de Douai le 29 mars 2007. Les juges d’appel approuvent le président du conseil général d’avoir considéré que Mme X …n’était plus en mesure « actuellement de garantir l’accueil des mineurs dans des conditions propres à assurer leur sécurité et leur développement physique, intellectuel et affectif ». Une décision dans la ligne de la jurisprudence.
Comme l’assistante maternelle peut-elle se sortir d’affaire ? En apportant, dit la cour d’appel, des précisions qui lui permettraient d’apprécier si la décision est bien fondée, ce qui n’était pas le cas, Mme X…se bornant à alléguer que les faits étaient erronés. (GAM n° 24-3 et suivants)