UN DISPOSITIF PLUS COUTEUX QUE PREVU

Cette explosion des coûts n’avait été prévue. Le surcoût de la PAJE par rapport aux prestations antérieures était, en 2004, chiffré à 800 millions d’euros : il devrait être en 2009, à l’issue de la montée en charge du dispositif, de 2.02 milliards d’euros, en euros constants (C'est-à-dire hors effet de revalorisation des barèmes, donc à SMIC et à base mensuelle de calcul des allocations familiales constants.). Près des deux tiers de ce surcoût concernent les prestations de garde. Cette erreur dans les prévisions « s’explique notamment par le défaut de réalisme des évaluations initiales ».
• Les conséquences de la revalorisation de 37% du plafond de ressources pour l’octroi de la prime à la naissance et de l’allocation de base ont été sous-estimés.
• Les effets de la restriction des conditions d’activité antérieure pour bénéficier du complément de libre choix d’activité ont été surestimés.
• En ce qui concerne l’écart de 750 millions d’euros entre les prévisions de dépenses sur CMG « assistante maternelle » et les dépenses constatées en 2007, 250 millions d’euros proviennent de deux éléments mal pris en compte
1. les indemnités d’entretien versées aux assistantes maternelles, qui entrent depuis la PAJE dans la base de calcul des aides aux familles, n’avaient pas été intégrées dans les prévisions de dépenses
2. les cotisations sociales assises sur les salaires des assistantes maternelles ont été sous-estimées, du fait de la progression de la rémunération des assistantes maternelles « dans le contexte de la revalorisation de leur statut via la convention collective (…) et de la meilleur solvabilisation des familles par la PAJE »
• « surtout », les chiffrages initiaux ont été faits en prenant pour hypothèse un comportement constant des familles, c'est-à-dire sans anticiper les évolutions que la revalorisation des prestations devait susciter. Si la Cour concède que l’anticipation d’une évolution de comportements individuels est difficile, elle juge que « le choix de réaliser des chiffrages à comportement constant est contestable », car l’un des objectifs de la PAJE était d’inciter les ménages à recourir à des modes de garde rémunérés ou à conserver un travail à temps partiels.
• Enfin, les prévisions ont été faites en supposant inchangé le nombre de naissances, ce qui n’a pas été le cas.