QU’EST-CE QUE LA COUR DES COMPTES ?

La cour des comptes est une juridiction administrative
• Elle contrôle la gestion de toutes les administrations, de tous les organismes publics ou parapublics nationaux et même de certains organismes privés. Ce contrôle porte non seulement sur la régularité de la gestion, mais aussi sur l’efficience et sur l’efficacité des actions menées au regard des objectifs fixés par les pouvoirs publics ou l’organisme concerné. A cette occasion, outre des critiques, elle présente des recommandations et rend publiques ses observations les plus significatives dans un rapport public annuel ou dans des rapports thématiques.
• Elle certifie les comptes de l’Etat et du régime général de la Sécurité sociale.
• Elle juge les comptes des comptables publics
• Enfin, la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement en matière de contrôle de l’application des lois de finances de l’Etat et des lois de financement de la Sécurité sociale.