DES AGREMENTS DELIVRES PAR LES COMMUNES

Le rapport relève les difficultés engendrées par l’organisation actuelle de la PMI qui est à la fois juge et partie dans l’agrément, dans le suivi, la formation et le contrôle des assistantes maternelles. Il relève un manque d’uniformisation des exigences en matière d’agrément. Celles-ci apparaissent parfois trop contraignantes voire excessives. Les délais d’attente entre le jour de dépôt de la demande et le premier jour d’accueil d’un enfant sont jugés trop importants et découragent les candidates au métier d’assistantes maternelles. Déléguer la procédure d’agrément aux communes qui le souhaitent permettrait de recentrer l’action de la PMI sur une fonction de contrôle et de suivi, le rôle de soutien aux professionnels étant assuré par les relais assistantes maternelles (RAM).
Le maire serait alors maître de la délivrance de l’agrément après avis de ses services. Les puéricultrices n’auraient plus le monopole de la réalisation de l’agrément. Cette fonction pourrait être transférée vers d’autres professionnels : assistants sociaux, éducateurs de jeunes enfants ou anciennes assistantes maternelles.
Cette préconisation risque cependant de multiplier les conflits d’intérêt : on peut en effet se demander si les mairies, étant dans l’obligation de « faire une proposition raisonnable » aux parents demandeurs d’une solution d’accueil pour leur enfant, sauront rester objectives face aux pressions des familles qui réclameront des agréments rapides.
Un référentiel national destiné à favoriser l’harmonisation des pratiques en matière d’agrément des assistantes maternelles devrait voir le jour dès fin de l’année 2008 ce référentiel est annoncé depuis 2006 (l’AssMat n°52 novembre 2006 p.12 ; le guide des assistantes maternelles 2008 n°21-12