UNE POSSIBLE CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Ces dispositions risquent la censure du Conseil constitutionnel, non pour des raisons de fond, mais de technique parlementaire. Celui-ci est en effet très vigilant sur le contenu des lois de financement de la Sécurité sociale qui, selon l’article 34 de la constitution, déterminant les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixent, compte tenu des prévisions de recettes, les objectifs de dépenses. Or, les deux mesures proposées n’ont aucune incidence sur les recettes et, pour le moins, un effet très indirect sur les dépenses. C’est sur cette base qu’avaient été déclarées inconstitutionnelles les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 qui prévoyaient la centralisation, par les caisses d’allocations familiales, des informations sur les disponibilités de garde ( l’AssMat n° 65 février 2008 p. 10)
Pour tenter d’éviter cette censure, le Gouvernement précise, dans l’exposé des motifs, que ces mesures ont pour objectifs d’augmenter « de manière sensible » le nombre de places offertes pour la garde des jeunes enfants ; cela aura donc un effet sur les dépenses de la Sécurité sociale puisque cela accroître le nombre de bénéficiaires du complément de libre de choix du mode de la garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Cela suffira-t-il à convaincre le Conseil constitutionnel que l’augmentation des capacités d’accueil des assistantes maternelles peut figurer dans la loi de financement de la Sécurité sociale ? Pas sûr .