Pour chaque mineur ou jeune majeur accueilli, le contrat de travail est complété par un contrat d’accueil. Distinct et complémentaire du contrat de travail auquel il est annexé, il a un contenu légalement défini, identique, que l’employeur soit une personne morale de droit public ou de droit privé (Article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles) En particulier :
• Il détermine le caractère continu ou intermittent de l’accueil permanent
• Il spécifie le rôle de la famille d’accueil et du service ou organisme employeur à l’égard du jeune accueilli
• Il fixe les règles de remplacement temporaire à domicile de l’assistante familiale, le cas échéant par un membre de sa famille
• Il indique les modalités selon lesquelles l’assistante familiale participe à la mise en œuvre et au suivi du projet individualisé pour l’enfant
Sujet: CONTRAT D’ACCUEIL 
30/5/2009, 12:17
