Formalités

D’une manière générale, la rupture de la période d’essai n’est soumise à aucune formalité particulière. Toutefois, la convention collective du 1er juillet 2004 prévoit, pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, que l’employeur qui décide de rompre doit remettre une lettre de rupture à l’assistante maternelle (article 5 de la convention collective du 1er juillet 2004). Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour prévenir tout litige.
Comme lors de toute rupture d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié :
• Un bulletin de salaire
• Un certificat de travail mentionnant la date de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi
• Attestation Assedic pour que l’assistante maternelle ou familiale puisse, le cas échéant, faire valoir ses droits à l’assurance chômage.

Si c’est l’employeur qui ne respecte pas le contrat de travail, l’assistante maternelle ou familiale peut prendre acte de la rupture, demander au juge de qualifier cette prise d’acte en licenciement et réclamer des dommages et intérêts (si le juge considère que le ou les manquements au contrat invoqués par le salarié justifiait la prise d’acte de rupture, celle-ci produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle aura les effets d’une démission). Elle peut aussi demander la rupture du contrat par le juge avec des dommages et intérêts. (Lorsque l’assistante maternelle ou familiale prend acte de la rupture du contrat de travail, elle y met fin puis demande au juge de constater que l’employeur est responsable de la rupture. Lorsqu’elle demande au juge de prononcer la rupture judiciaire du contrat de travail, elle continue d’exécuter le contrat de travail tout en requérrant du juge la résiliation du contrat aux torts de l’employeur pour non respect dudit contrat (article 1184 du code civil))