L’ENGAGEMENT RECIPROQUE

Les parents se préoccupant en général à l’avance de trouver un mode de garde pour leur futur enfant, la pratique de la réservation de place s’est développée.
Le souci des deux parties est alors de s’assurer :
• S’agissant de l’assistante maternelle, que les parents ne vont pas se désister et qu’elle ne va pas refuser un autre employeur pour rien
• S’agissant des parents, que leur enfant sera effectivement accueilli le jour prévu par l’assistante maternelle.

Pour répondre à cette préoccupation, l’annexe n°4 de la convention collective du 1er juillet 2008 a formalisé un « engagement réciproque », que les parties peuvent ou non décider de conclure
Les futurs employeurs et salarié se mettent alors d’accort sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant. Y sont stipulées :
• La date d’embauche
• La durée mensuelle de l’accueil
• La rémunération brute

En cas de non respect de cet accord de principe, la partie fautive (parents ou assistante maternelle sera redevable à l’autre d’une indemnité que l’annexe n°4 de la convention collective fixe à un demi mois de salaire. Le fondement juridique de cet engagement réciproque est non le code du travail ou le code de l’action sociale et des familles mais le code civil qui autorise les parties au contrat à fixer, d’un commun accord le montant de l’indemnité pour le cas où l’une n’exécuterait pas son obligation (article 1152). Le seul fait de ne pas exécuter l’obligation rend le responsable redevable de cette indemnité. Il sera dispensé » du paiement uniquement si la cause du non respect de l’obligation est constitutive d’un cas de force majeure.
D’une manière générale, la force majeure est définie comme un événement imprévisible et insurmontable empêchant l’intéressé d’exécuter son obligation.