REMUNERATION

L’assistante maternelle ou familiale accueillant un enfant handicapé peut prétendre à une majoration de sa rémunération. Cette indemnité spécifique ayant la nature d’un salaire, elle supportera les cotisations sociales, patronales et salariales, et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Son montant va dépendre du statut de l’assistante maternelle ou familiale.
ASSISTANTES MATERNELLES
• L’assistante maternelle employée par un particulier a droit à une « majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant » (Convention collective du 1er juillet 2004,Article 7,4°,b) Aucun montant minimal n’est fixé concernant cette indemnité.
Le montant de la rémunération maximale autorisant l’octroi de l’aide pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) ou du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) reste toutefois fixé à 5 SMIC par jour malgré les difficultés de l’enfant.
• Lorsque l’assistante maternelle est employée par une personne morale, de droit public ou de droit privé, elle a droit à une majoration de salaire lorsque pèsent sur elle « des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînés par l’état de santé de l’enfant »(Articles L.423-13, D. 423-1 et D. 423-2 du code de l’action sociale et des familles.) La majoration est révisée périodiquement compte tenu de l’évolution de l’état de l’enfant.
Le montant minimal de cette majoration est fixée à 0.14 fois le SMIC horaire par enfant concerné et par journée d’accueil( 8.71€ x 0.14 = 1.22€ depuis le 1er juillet 2008).
ASSISTANTE FAMILIALES
Les assistantes familiales accueillant des enfants handicapés ont droit à une majoration de salaire lorsque pèsent sur elles « des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînés par l’état de santé de l’enfant » (Articles L.423-13, D. 423-1 et D. 423-2 du code de l’action sociale et des familles.) Le montant minimal de cette indemnité est fixé à :
• 15.5 fois le SMIC horaire par mois et par enfant concerné accueilli de façon continue ( 8.71€ x15.5 = 135.01€ depuis le 1er juillet 2008)
• 0.5 SMIC horaire par jour en cas d’accueil intermittent ( 8.71€ x 0.5 = 4.36€ depuis le 1er juillet 2008)
REGIME FISCAL
En cas de garde d’un enfant handicapé, malade ou inadapté ouvrant droit à majoration de salaire, l’assistante maternelle ou familiale bénéficie également d’avantages fiscaux. Si elle opte pour le régime fiscal particulier aux assistantes maternelles et familiales, la somme forfaitaire représentative des frais engagés et déductible du revenu à déclarer est majoré d’un SMIC ( L’AssMat n°66, mars 2008, p.16)
• Pour l’assistante maternelle, son montant est porté de trois fois à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.
• Pour l’assistante familiale, il passe de quatre fois à cinq fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.