notre retraite

Que vous soyez assistante maternelle ou assistante familiale, vous avez droit, lorsque vous prenez votre retraite, à une pension de vieillesse servie par le régime général de la Sécurité sociale.
Après la réforme des retraites intervenue en 1993 sous le gouvernement Balladur, la loi du 21 août 2003 dite « loi Fillon », applicable aux personnes qui prennent leur retraite depuis le 1er janvier 2004, a durci à nouveau les paramètres de calcul des pensions servies par le régime général avec l’objectif d’en assurer l’équilibre financier. Certaines dispositions favorables, comme la possibilité ouverte aux personnes ayant commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite avant 60 ans, concernent peu d’assistantes maternelles ou familiales.
L’une des principales mesures, l’allongement des durées de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, prend effet à partir du 1er janvier 2009. Cela aura des incidences sur l’âge de départ effectif à la retraite, même si l’âge « officiel » reste 60 ans.

La loi du 21 août 2003 et ses décrets d’application ont modifié, pour les retraités liquidées à compter du 1er janvier 2004, les conditions d’ouverture du droit à pension de vieillesse et leur mode de calcul ( loi n° 2003-775 du 21 août 2003, Journal Officiel du 22 août 2003 p.14310. les dispositions relatives aux pensions de vieillesse du régime général sont principalement codifiées aux articles L. 351-1 et suivants, R.351-1 et suivants, D.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociales.)
Elle a également prévu un allongement de la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein à compter de 2009 et modifié les règles de calcul de la pension qui sera, pour les assurés nés après 1948, effectué sur la base de 160 trimestres de cotisations. Des règles particulièrement défavorables pour les assistantes maternelles et familiales qui arrivent aujourd’hui à la retraite.

En application de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale, les assistantes maternelles employées par des parents, une administration ou une association, et les assistantes familiales employées par une collectivité territoriale ou une association sont affiliées au régime général de la sécurité sociale, que ce soit pour l’assurance maladie, maternité, la protection contre les accidents du travail ou encore l’assurance vieillesse.
Lorsque vous prenez votre retraite, vous avez donc droit à une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale qui tient compte également des autres activités professionnelles que vous avez exercées lorsqu’elles relevaient du régime général. S’y ajoutent, si vous avez été affilée pour une autre activité professionnelle à d’autres régimes de base de Sécurité sociale (régime agricole, artisans, commerçants) des pensions servies par ces régimes.
Ces pensions de base sont complétées par celles versées par les régimes de retraite complémentaire : IRCEM pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) lorsque l’employeur est une personne morale de droit public, CPM, notamment lorsque l’employeur est une personne morale de droit privé.