CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Licenciement pour un motif illicite, salaires impayés, désaccord sur le montant du solde de tout compte, non remise des documents de fin de contrat, sont autant de sujets pouvant opposer l’assistante maternelle ou familiale à son employeur.
Si après avoir vérifié le bon escient de sa requête, multiplié les lettres de relance et épuisé les solutions de médiation et de recours amiables, l’assistante maternelle ou familiale qui s’estime lésée reste déterminée à faire valoir son bon droit, elle peut porter le différend l’opposant à son employeur devant le conseil de prud’hommes.
Connaître le fonctionnement de l’institution prud’homale, les différentes étapes de la procédure et ses conséquences éventuelles, est indispensable pour s’engager dans cette démarche et, en se constituant un dossier solide, mettre toutes les chances de son côté.

Depuis la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles et familiales, les conflits individuels qui peuvent s’élever à l’occasion d’un contrat de travail entre les assistantes maternelles ou familiales et leurs employeurs particuliers ou personnes morales de droit privé relèvent, sans contestation possible, de la compétence du conseil des prud’hommes, et , plus précisément, de la section des activités diverses. (Article L.423-2 du code de l’action sociale et des familles (ancien article L.773-2 du code du travail)
Le nouveau code du travail entrant en vigueur le 1er mai 2008 (voir le tableau dans le même classeur) les articles de code cités dans ce dossier sont ceux résultant de la nouvelle codification avec entre parenthèses, l’ancienne codification. Les assistantes maternelles et familiales employées par une personne morale de droit public (commune,conseil général,établissement sanitaire ou social public)dépendent des tribunaux administratifs.)
C’est donc auprès de ce tribunal civil particulier que doit être déposée la demande de réparation.
« porter plainte devant les prud’hommes »n s’apparente en rien à une simple formalité.
En s’engageant dans une telle démarche, le demandeur, salarié ou plus rarement employeur (près de 99% des demandes sont à l’initiative du salarié) doit être conscient qu’elle sera coûteuse en temps et en énergie, éprouvante et longue.
La durée moyenne d’une telle procédure est de près de quatorze mois. En cas d’appel et, ou, de pourvoi devant la Cour de cassation, il faudra patienter plusieurs années avant d’obtenir un jugement définitif, de pouvoir mettre un terme à une attente baignée d’incertitude et clore enfin une situation conflictuelle et souvent douloureuse.
L’issue de la procédure prud’homale est toujours incertaine : dans plus de 35% des cas, le demandeur est débouté. Il peut alors être contraint au paiement de frais et indemnités.
Etre convaincu du bien-fondé de sa requête ne suffit pas à obtenir gain de cause. C’est au requérant d’apporter la preuve de son préjudice et de démontrer la légitimité de sa demande par la fourniture d’un dossier complet et argumenté.
Aussi, mieux vaut prendre le temps d’évaluer ses chances de réussite tout en réfléchissant aux motivations qui ont conduit à ce recours et à ses conséquences possibles.