SE FAIRE AIDER

Interprété le code de travail et la convention collective ainsi que les très nombreuses jurisprudences les complétant peut s’avérer complexe. Aides financières et compétences externes sont heureusement à la disposition du salarié voulant faire valoir ses droits afin de lui permettre de préparer au mieux sa défence.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice. Elle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, devant toute juridiction. Elle peut également être attribuée pour l’exécution d’une décision. Son bénéfice est soumis à deux conditions :
• Résider habituellement en France
• Avoir des ressources mensuelles ne dépassant pas, depuis le 1er janvier 2008, 885 € (aide totale) ou 1328 € (aide partielle). Ces plafonds, calculés à partir des revenus de l’année précédente, soit ceux de l’année 2007 pour l’année 2008, tiennent compte des ressources de l’ensemble des personnes vivant habituellement au foyer. Ils sont majorés de 159 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 101 € pour chaque autre membre du foyer.
Le dossier, qui précise l’objet de la procédure, doit être déposé ou envoyé accompagné des pièces justificatives au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile (le formulaire CE RFA n° 12467#01 de demande d’aide juridictionnelle peut être retiré dans un tribunal ou à la mairie ; il est également accessible par Internet (http://www.vos-droits, justice.gouv.fr) la demande peut être cependant refusée si l’action apparaît irrecevable ou sans fondement.
L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
De plus en plus de contrats d’assurance proposent désormais des garanties « protection juridique » elles permettent au bénéficiaire d’obtenir des renseignements juridiques ou une assistance juridique en cas de contentieux.
LES SYNDICATS, ORGANISATIONS DE SALARIES ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Représentants du personnel et délégués syndicaux de l’entreprise sont à même d’accompagner le salarié avant et pendant la procédure. De même, la plupart des organisations syndicales disposent de services de conseils juridiques pouvant le guider et l’assister judicieusement dans sa démarche.
L’INSPECTION DU TRAVAIL
L’inspection du travail est à même de renseigner l’assistante maternelle ou familiale sur la nature de ses droits, voire à intervenir directement auprès de l’employeur en cas de non respect des dispositions légales et réglementaires.

L’ESSENTIEL
Les conflits individuels s’élevant à l’occasion du contrat de travail liant les assistantes maternelles ou familiales à leurs employeurs particuliers ou personnes morales de droit privé relèvent de la section des activités diverses du conseil de prud’hommes.
LA SAISINE
La saisine comportant l’ensemble des réclamations doit être remise directement ou envoyée par lettre recommandée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
LA PROCEDURE
Le demandeur et le défenseur devront se présenter en personne aux différentes audiences de la procédure. Ils peuvent cependant se faire assister ou se faire représenter en cas de motif légitime et justifié.
Sauf en cas d’urgence et de demande non sérieusement contestable où le recours au référé prud’homal permet une procédure plus rapide, une séance de conciliation a obligatoirement lieu. La conciliation a pour but de trouver un compromis avant la phase de jugement.
En l’absence d’accord sur la totalité des points du litige, l’affaire est renvoyée en audience publique devant le bureau de jugement
La procédure prud’homale est orale et contradictoire. Si les parties peuvent s’exprimer librement à l’audience, l’ensemble prétentions, arguments et preuves doivent avoir été communiqués à la partie adverse avant l’audience.
Chaque bureau, composé d’un nombre égal de conseillers prud’hommes employeurs et salarié, prend les décisions à la majorité absolue des voix. Si une majorité est dégagée, le jugement peut être rendu immédiatement ou à l’issue des délibérés. Dans le cas inverse, l’affaire est renvoyée en audience de départage présidée par un juge du tribunal d’instance.
LES RECOURS
Les voies de recours, délais et formalités, sont précisées sur la notification du jugement, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elles vont dépendre du montant et de l’objet des demandes.
L’appel consiste en un réexamen de l’affaire par une juridiction différemment composée.
Le pourvoir en cassation est une recours contre une décision en dernier ressort, destiné uniquement à invoquer la non-conformité aux règles de droit.
L’EXECUTION DU JUGEMENT
A l’exclusion des décisions rendues par la formation de référé, les jugements ne peuvent être exécutés qu’après l’expiration des délais de recours. L’exécution provisoire du jugement peut être ordonnée par le bureau de jugement ou de conciliation du conseil de prud’hommes pour les demandes concernant la remise de documents ou le versement de provisions sur les salaires et certaines indemnités.