comment faire ?

1) dénomination de l’association
le choix de la dénomination de l’association est libre.
Il convient cependant de ne pas utiliser le nom d’une marque enregistrée, le nom d’un particulier sans son accord ou un nom déjà utilisé par une autre association


2) objet de l’association
L’activité de l’association devra être définie avec précision, l’association ne pouvant accomplir que les actes figurant dans son objet ou en favorisant la réalisation.
Si l’association entend se livrer à des activités lucratives habituelles lui permettant de réaliser des bénéfices pour financer son objet, une mention doit être faite dans les statuts
La clause relative à l’objet devra être réactualisée dès que l’association souhaite étendre ou modifier son activité.
3) Choix du siège de l’association
Le choix du siège de l’association est libre. Il peut s’agir de l’adresse d’un local lui appartenant ou d’un immeuble pris en location.
Il est également possible de recourir à la technique de la domiciliation postale et de donner pour adresse à l’association :
• Le domicile d’un particulier
• Les locaux d’une entreprise spécialisée (centre d’affaires)
La domiciliation postale se fait par simple attestation.
4) La durée de l’association
L’association peut avoir une durée indéterminée ou déterminée
Un adhérent pourra toujours démissionner d’une association conclue pour une durée indéterminée. En revanche, il ne pourra pas quitter l’association si la durée est déterminée sauf stipulations dans les statuts.
Lorsque le groupement est à durée déterminée, l’arrivée du terme provoque de plein droit sa dissolution. Les adhérents peuvent toutefois prolonger la durée avant cette date.
5) les membres de l’association
Il est tout à fait loisible, dans les statuts de déterminer les conditions à remplir pour devenir membre (par exemple de prévoir que tous les membres de l’association devront obligatoirement être des assistantes maternelles du particulier à l’employeur.
Il est également possible de :
- prévoir une clause de parrainage : une personne ne peut devenir membre que si elle est présentée par
un membre de l’association
- prévoir une clause d’agrément : elle permet d’accepter ou refuser une personne sans justification (une
Personne ne peut devenir membre de l’association que si le candidat est accepté par les membres à une
majorité définie dans les statuts, par exemple la moitié des membres plus un ou les deux tiers des membres)
Une déclaration à la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) doit être faite dès lors que l’association dispose d’un fichier, manuel ou informatique, contenant des informations sur ses membres.
Cette déclaration est simplifiée si :
• les informations traitées sont limitées à l’identification des membres (noms, prénoms, date de naissance, adresses)
• les informations sont complètes, exactes et mises à jour
• les informations sont objectives et facilement contrôlables par les adhérents
• il existe des moyens d’assurer la sécurité des traitements et des informations
• les informations ne donnent lieu qu’à des mises en relations, indispensables à l’établissement de statistiques, ou de listes de membres, éditions d’annuaires de membres
Si ces conditions cumulatives ne sont pas respectées, la déclaration est faite selon la procédure normale.
Les déclarations qu’elles soient normales ou simplifiées peuvent être effectuées par :
• Internet (formulaires de déclaration normale et simplifiée disponibles)
• par le dépôt, contre reçu ou par lettre en recommandé avec accusé de réception (RAR), d’un formulaire papier préalablement demandé à la CNIL
6) gestion de l’association
La gestion de l’association impose qu’une personne physique ait le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’association.
La formation conseillée pour simplifier la gestion de l’association est la création dans les statuts.
D’une formation de président qui représente et dirige l’association
Ou d’une fonction de président doté du pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’association et un ou plusieurs autres dirigeants dotés de pouvoir de décisions spécifiques (trésorier, secrétaire).
Les pouvoirs du président de l’association et /ou des autres dirigeants sont librement déterminés par les statuts.
La durée de la fonction peut être indéterminée.
Il est d’usage de la charger de convoquer l’assemblée générale, de lui donner le pouvoir de représenter l’association et de l’engager.
La consultation périodique des membres de l’association en assemblée générale n’est pas obligatoire.
La réunion de l’assemblée générale n’est obligatoire que dans des cas limités (demander une reconnaissance d’utilité publique : statuer sur la transmission des biens de l’association en cas de dissolution volontaire)
En cas de sollicitation de subventions publiques, la preuve d’une gestion démocratique et par conséquent de la consultation régulière de l’assemblée générale devra être rapportée.
Il est cependant possible d’opter pour une organisation de l’association plus complexe.
Dans cette hypothèse, pourront être prévus dans les statuts la nomination
- d’un conseil d’administration : les pouvoirs de décision seront exercés collégialement et non pas par le seul président de l’association. Prévoir dans les statuts un conseil d’administration oblige à préciser les pouvoirs qui lui sont reconnus et qui justifient son existence (pour exemple : définir les principales orientations de l’association, arrêter son budget) :
- bureau : il assure la gestion courante de l’association
7) déclaration de l’association
Pour que l’association ait la personnalité juridique, elle doit être déclarée à la préfecture ou à la sous préfecture.
Un extrait de cette déclaration sera publié au journal officiel « association et fondation d’entreprise ».
La déclaration doit être faite par les personnes qui sont chargées de l’administration ou de la direction de l’association et désignées comme telles par les statuts.
La loi n’impose pas de délai pour procéder à la déclaration
La déclaration doit être déposée :
Pour les associations ayant leur siège à Paris, à la préfecture de Police (sous direction des services administratifs du cabinet, bureau des associations, 9 boulevard du Palais, 75195 Paris RP)
Pour les associations ayant leur siège en province, à la sous préfecture de l’arrondissement où l’association à son siège ou à la préfecture si le chef lieu de l’arrondissement est celui du département
Le contenu de la déclaration
Elle doit être établie par écrit et comporter les mentions suivantes
- la dénomination exacte de l’association
- l’objet de l’association
- l’adresse du siège de l’association
- les noms, prénoms, nationalité, profession, domicile des personnes chargées à un titre quelconque de son administration ou de sa direction
La déclaration doit être signée par toutes les personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association et accompagnée de deux exemplaires des statuts de l’association.
Les services préfectoraux délivrent un récépissé de la déclaration d’association dans un délai de 5 jours suivant le dépôt de la demande
Ce récépissé est important car il en sera demandé copie pour l’ouverture d’un compte bancaire ou une demande de subvention.
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Un extrait de la déclaration mentionnant la dénomination et l’objet de l’association ainsi que son siège doit être publié au journal officiel « association et fondations d’entreprise ». Cette publication ne peut avoir lieu que sur présentation d’une copie ou récépissé délivré par la préfecture ou la sous préfecture.
Un imprimé de demande d’insertion au JO est disponible à la préfecture ou à la sous préfecture d’enregistrement de cette déclaration.
Il est conseillé de remplir cet imprimé et de le remettre en même temps que la déclaration au service préfectoral qui le transmettra lui-même à la Direction des journaux officiels.
Le coût de l’insertion d’une déclaration d’association est de 39,06€
Une fois effectuée la publication au JO, l’association acquiert la personnalité juridique.
Toutefois même publiée et déclarée, l’association ne peut accomplir que des actes figurant dans son objet ou en favorisant la réalisation.
Autres formalités à effectuer lors de la création de l’association
Si l’association a un but lucratif et est imposable au titre de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, une déclaration d’existence doit être faite auprès du centre des impôts du lieu du siège social dans les 15 jours suivant le début de son activité.
Toutes les associations, qu’elles aient ou non un but lucratif, doivent effectuer les déclarations à l’administration du travail si elles emploient des salariés, et ce au moment de leur embauche.
A une exception près : si l’association envisage de recruter des salariés, elle doit, dans les trois mois qui suivent la déclaration de l’association, adhérer à une institution AGIRC et ARRCO (caisses de retraite complémentaires des salariés et cadres) sans même attendre la première embauche du salarié.
Dés lors que l’association est déclarée et publiée, toute modification relative aux statuts, à l’adresse du siège social, aux noms des dirigeants devra être effectuée auprès des services ayant reçu la déclaration d’origine dans un délai de trois mois.