INDEMNISATION DES ARRETS DE MALADIE

Le régime des indemnités complémentaires dues par l’employeur en cas d’arrêt de maladie est amélioré
• Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008. journal officiel du 19 juillet 2008 page 11589

L’accord de mensualisation du 10 décembre 1977, désormais inclus dans le code du travail, accordait aux salariés ayant au moins trois ans d’ancienneté, des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de maladie. L’ancienneté requise a été ramenée à un an par une loi du 25 juin 2008.
Depuis le 20 juillet 2008, ces indemnités sont versées :
• Dès le premier jour d’arrêt en cas d’accident du travail (sans changement)
• A compter du huitième jour d’absence (au lieu du onzième jour) en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet.
En incluant les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le salarié doit percevoir :
• 90% de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours
• Les deux tiers de sa rémunération brute pendant les trente jours suivants
Ces durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’un an nécessaire pour l’ouverture du droit aux indemnités complémentaires. Les périodes d’indemnisation ne peuvent excéder, chacune, quatre vingt dix jours.
Par exemple, un salarié ayant six ans d’ancienneté aura droit à :
• 90% de sa rémunération pendant quarante jours
• 66,66% pendant les quarante jours suivants
Ces indemnités complémentaires sont à la charge de l’employeur ou, le cas échéant, du régime de prévoyance auquel il a adhéré.
S’agissant des assistantes maternelles employées par des particuliers, ces nouvelles règles nécessitent une modification du régime de prévoyance instauré par la convention collective du 1er juillet 2004. En effet, celui-ci prévoit le versement des indemnités à partir du onzième jour d’absence et assure 76% du salaire brut. Dans l’attente de ces modifications, l’employeur devra assumer la charge, si l’assistante maternelle a un an d’ancienneté avec lui
• Des indemnités pour les huitième, neuvième et d ixième jours d’absence
• La différence entre 76% du salaire brut et 90% de ce même salarie.

L’AssMat n°70 juillet août 2008 page 11 GAM GAF n°91-10 et s.