SANCTIONS CONTRE LES CHÔMEURS

Sont fixées les sanctions encourues par les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas les obligations de recherche d’emploi
Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, journal officiel du 14 octobre 2008 p. 15778.

Par une loi du 1er août 2008 ont été redéfinies les obligations qui pèsent sur le demandeur d’emploi avec, en particulier, l’introduction de la notion d’offre raisonnable d’emploi que l’intéressé doit accepter sous peine de sanctions. Ces sanctions sont fixées.
Le montant des allocations de chômage est réduit de 20% pendant une durée de deux mois à six mois, lorsque le demandeur d’emploi :
• Ne peut pas justifier de l’accomplissement « d’actes positifs et répétés » en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ; le caractère « réel et sérieux » des démarches entreprises est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local.
• Refuse de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi, lorsque cela est inscrit dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
• Refuse un contrat de professionnalisation, une action d’insertion ou une offre de contrat de travail aidé (contrat initiative-emploi, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’insertion-revenu minimum d’activité…)

En cas de répétition de ces manquements, l’allocation de chômage est réduite de 50% pour une durée de deux à six mois, ou supprimée définitivement.
L’allocation de chômage est supprimée pendant deux en cas de :
• Refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi
• Refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE
• Refus de répondre à toute convocation de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) ou de l’Assedic
• Refus de se soumettre à une visite médicale auprès de la médecine du travail destinée à vérifier l’aptitude de l’intéressé au travail ou à certains types d’emploi.
En cas de répétition de ces manquements, l’allocation est suspendue pendant une durée de de deux à six mois ou de façon définitive.
En cas de déclaration mensongère ou d’absence de déclaration en particulier de reprise d’activité, faite en vue de percevoir indûment les allocations de chômage, ces dernières sont supprimées définitivement. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d’une durée très brève. L’allocation de chômage est supprimée pour une durée de deux à six mois. (L’AssMat n°71, sept.oct. 2008 p.28)