DROIT AU CONGES PAYES

La durée de travail effectif minimale pour acquérir un droit à congés payés est désormais de dix jours.
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008, article 22, journal officiel du 21 août 2008 p. 13074.
Pour avoir un droit à congé payé, le salarié doit avoir travaillé pendant une durée minimale durant la période dite de référence, soit pour les salariés du secteur privé du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Cette durée minimale, qui était d’un mois, est désormais de dix jours.
La durée du congé reste fixé à 2.5 jours par mois de travail : sont assimilées à un mois les périodes équivalent à quatre semaines ou vingt quatre jours de travail.
Cette modification, qui met notre droit en conformité avec la jurisprudence européenne, concerne, en pratique, les salariés dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu dans le premier mois. En effet, les intéressés, qui n’avaient pas acquis de droit à congés payés, ne percevaient pas l’indemnité compensatrice de congés payés de 10%. Désormais, toute personne dont le contrat est rompu après dix jours de travail a droit à une indemnité de congés payés
Pour les personnes qui sont en contrat à durée déterminée, la nouvelle règle ne change rien. Le Code de travail dispose en effet qu’elles ont droit, quelle que soit la durée du contrat, à une indemnité (article L. 1243-1 du code du travail) ( L’AssMat n°59 avril 2007 p.11) (GAM,GAF, n° 63-3)