Fractionnement du congé

Amira (Seine Maritime) « Je souhaite prendre deux semaines de mes congés au mois de décembre. Puis-je prétendre à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ? »

Si votre congé principal a une durée supérieur à douze jours, vous pouvez le fractionner, à condition de prendre au moins douze jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre. Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période – hors cinquième semaine de congé – est supérieur à deux, le fractionnement ouvre droit à des jours de congés supplémentaires.
Votre employeur n’est pas obligé d’accepter le fractionnement de votre congé principal ; il ne peut pas non plus vous l’imposer.
Dans le cas où la demande de fractionnement du congé émane de vous, votre employeur peut vous demander de renoncer aux jours supplémentaires de fractionnement. Votre renoncement doit être écrit.
Chaque jour de fractionnement ouvre droit à une indemnité égale à 1/30e de l’indemnité de congés payés, ou, si vous êtes employée par un particulier, au maintien de votre salaire si cette solution est plus avantageuse pour vous.
(GAM n° 63-7 et 63-22 et GAF n° 63-8 et 63-16)