A DEFAUT DE DEMANDE DE REINTEGRATION

La demande de réintégration est une simple faculté pour le salarié. Il peut ne pas la demander et se placer sur le terrain du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il aura naturellement gain de cause et pourra prétendre
• A une indemnité de licenciement, si les conditions prévues par le code du travail, et, ou, la convention collective applicable sont remplies, en particulier la condition d’ancienneté :
• A des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( le guide des assistantes maternelles 2008 n° 72-42 et suivants : le guide des assistantes familiales 2008-2009 n° 71-42 et suivants.

Toutefois, le salarié a tout intérêt à se placer sur le terrain de la nullité du licenciement et non sur celui de l’absence de cause réelle et sérieuse ( en cette matière, le juge se prononce en fonction de la demande du salarié). En reconnaissant la nullité du licenciement pour dénonciation de faits de maltraitance, non explicitement inscrite dans le texte, la cour de cassation lui ouvre droit à une indemnisation renforcée par rapport au licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet, en cas de licenciement nul, la jurisprudence considère que le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit « en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire » (cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2005 n° 04-40266, www.legifrance.gouv.fr, rubrique jurisprudence judiciaire) « En toute hypothèse », c'est-à-dire même s’il ne remplit pas les conditions normalement requises.
Par exemple, le bénéfice de l’indemnité de licenciement pour une assistante familiale ou une assistante maternelle employée par une personne morale est subordonné à deux ans d’ancienneté (article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles (ancien article L. 773-23 du code du travail)).
En cas de nullité du licenciement l’intéressée y aura droit même si elle a moins de deux ans d’ancienneté. Elle pourra également prétendre à une indemnité de préavis si elle ne l’a pas effectué