NOUVEAU CODE DU TRAVAIL

Le nouveau code du travail entre en vigueur le 1er mai 2008. Pour les assistantes maternelles et les assistantes familiales, cela se produit par l’inscription de leurs dispositions spécifiques de droit du travail dans le Code de l’action sociale et des familles et non plus dans le Code du travail.
Par une loi du 30 décembre 2006 ( loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, article 57, Journal officiel du 31 décembre 2006, p. 20210). Le gouvernement a été autorisé à procéder par ordonnance à l’adaptation de la partie législative du Code du travail « afin d’y inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification ». Il était également précisé que cette « recodification » du code du travail devait se faire à droit constant, c'est-à-dire sans modification des règles de droit « sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions codifiées ou non, devenues sans objet ». C’est ainsi que par ordonnance du 12 mars 2007 a été fixée la nouvelle partie législative du code du travail (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, journal officiel du 13 mars 2007, p.4740).Cette ordonnance a été ratifiée par le Parlement avec des modifications mineurs (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, journal officiel du 22 janvier 2008, p.1122)
En concordance avec la nouvelle partie législative, une nouvelle partie réglementaire du code du travail a été fixée par un décret du 7 mars 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, journal officiel du 12 mars 2008 p. 4482)
Cette nouvelle codification se traduit par le transfert des règles de droit du travail spécifiques aux assistantes maternelles et aux assistantes familiales du code du travail au code de l’action sociale et des familles. Les actuels articles L.773-1 et suivants du code du travail sont retranscrits aux articles L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles : les actuels articles D .773-5 et suivants du code du travail se retrouvent dans les articles D.423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Nous publions ci-dessous des tableaux de correspondance entre anciennes et nouvelles dispositions et inversement.