I - LE CONTRAT DE TRAVAIL DES ASSISTANTES MATERNELLES

Toutes les assistantes maternelles et familiales, quel que soit leur employeur, sont salariées et ont donc un contrat de travail.
Le contrat de travail est un accord entre l’assistante maternelle ou familiale et une autre personne physique ou morale (commune, association,département…..)
Par cette convention, l’assistante maternelle ou familiale s’engage à fournir un travail, la garde d’enfants chez elle, et accepte l’autorité de l’employeur. En contrepartie, celui-ci lui verse un salaire.
Le contrat de travail peut-être à durée déterminée ou, c’est le plus fréquent à durée indéterminée.
Le contrat de travail indéterminée n’a pas de terme précis et se poursuit tant que les parties n’en décident pas autrement d’un commun accord ou par démission, retrait d’enfant ou licenciement.
La loi oblige à un contrat de travail écrit et pour les assistantes maternelles, en liste de clauses obligatoires. La précision de sa rédaction évitera les litiges ultérieurs.
Le contrat de travail engage ses signataires. Il faut donc être vigilant lors de sa conclusion.(…)

Depuis la loi du 27 juin 2005 ayant réformé le statut des assistantes maternelles et familiales, leur contrat de travail est obligatoirement écrit (article L.423-3 du code de l’action sociale et des familles (ancien article L .773-3 du code du travail)
Toutefois, l’absence d’écrit ne signifie pas que l’intéressée n’a pas de contrat de travail. Juridiquement, à partir du moment où l’assistante maternelle ou familiale travaille pour un employeur, le contrat de travail est formé.
L’absence d’écrit pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
Le contrat doit être daté et signé par les deux parties. Il est fait en double exemplaire, un pour l’employeur, l’autre pour l’assistante maternelle ou familiale. La signature engage les signataires : pour cette raison, il faut être très vigilent sur la rédaction du contrat.