REVALORISER LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

Partant du constat que le recours à une assistante maternelle, paradoxalement moins coûteux pour la collectivité, est inaccessible à certaines familles à faibles revenus, le rapport recommande « revalorisation sensible du complément mode de garde pour les familles modestes » « sur le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant, L’AssMat n°69 juin 2008 p.13 et suivantes. Serait assouplie la règle qui limite le montant du complément à 85% de la dépense engagée par la famille.
Par ailleurs, le salaire maximal journalier autorisant l’octroi du complément de libre choix du mode de garde, fixé à 5SMIC par jour et par enfant « 43.55€ brut au 1er juillet 2008 », évoluerait vers un salaire maximal horaire. Selon la députée, cela éviterait que les assistantes maternelles ne fussent incitées à « réduire leurs plages horaires et augmenter leurs taux horaires ». la modification de cette condition de salaire clarifierait une situation rendant parfois complexes les accueils de grande amplitude horaire. Critiquée par les assistantes maternelles elles-mêmes, cette référence au salaire journalier est en effet peu adaptée depuis l’entrée en vigueur de la convention collective du 1er juillet 2004, laquelle a remplacé le forfait journalier 8-10 heures par une rémunération horaire.