UNE REFORME SOUS CONDITION DE FINANCEMENT

Selon la députée, la promesse présidentielle autorisant les parents à recourir à la justice si aucune solution de garde « raisonnable » ne leur est proposée ne pourrait être applicable qu’aux seuls enfants âgés de 2 à 3 ans à partir de 2012 et devrait être étendue à tous, quel que soit leur âge dès 2015.
Pour financer ces mesures destinées à rééquilibrer l’offre de garde Mme Tabarot propose d’affecter les surplus de la branche famille de la Sécurité sociale, dont les excédents prévisionnels sont estimés de 13.5 milliards d’euros à 15.9 milliards d’euros entre 2009 et 2012, au financement de la mise en place du droit de garde opposable. Ces excédents pourraient cependant être utilisés à bien d’autres escients, selon M .Eric Woerth, ministre du budget et des comptes publics, qui préconise « une vision globale des finances sociales » et de « réallouer les financements où sont les besoins compte tenu du vieillissement de la population et de l’amélioration de l’emploi « intervention devant la commission des comptes de la Sécurité sociale, le 18 juin 2008 »
Si le premier ministre a indiqué que les ministres engageront dès la rentrée une concertation sur les différentes propositions du rapport afin de pouvoir le mettre en œuvre le plus rapidement possible, la question de son financement sera sans doute la principale condition à son application.