REGROUPEMENT D’ASSISTANTE MATERNELLES

Le projet de loi permet, par ailleurs, à titre expérimental, les regroupements d’assistantes maternelles, en les autorisant à accueillir un mineur en dehors de leur domicile « lorsque leur activité s’exerce dans le même lieu et en même temps qu’au moins un autre assistant maternel ». Les conditions du regroupement seront définies dans une convention conclue entre chaque assistante maternelle intéressée, la caisse d’allocation familiales (CAF) et la collectivité territoriale concernée. Le regroupement devra par ailleurs être autorisé par le président du conseil général conformément aux dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, spécialement celles concernant les réalisations expérimentales ( l’AssMat n°58p ;5)
Il est précisé que les assistantes maternelles exerçant dans le cadre d’un regroupement continueront de bénéficier du régime fiscal spécifique à leur profession.