indemnité légale de licenciement (nouveau)

une nouvelle disposition concernant l'indemnité légale de fin de contrat s'applique aux assistantes maternelles dans la mesure où elle leur est plus favorable que celle de la convention collective. Il s'agit de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 appliquée par le décret n°2008-715 du 18 juiller 2008
Calcul de l'indemnité par convention

total des salaires nets versés depuis la date d'embauche
120

Calcul de l'indemnité par décret n° 2008-596 :
1) calculer d'abord le salaire de référence comme indiqué ci-dessous
- 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précédent la notification de la rupture
2) calculer l'indemnité de rupture de contrat comme indiqué ci-dessous:

salaire de référence (divisé par 5) /12 mois Xnombre de mois d'ancienneté.



Exemple : le salaire de référence est de 300,00 € et l'assistante maternelle a 34 mois d'ancienneté:
l'indemnité de rupture de contrat sera de 170,00 €

300(divisé par 5) = 60 soit 60(divisé par 12) = 5 soit 5X34 = 170,00 €