Rupture conventionnelle du contrat de travail

Fabienne (Tarn) « la rupture conventionnelle du contrat de travail, instaurée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, est-elle applicable aux assistantes maternelles ou familiales ?

A notre avis, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne concerne pas les assistantes maternelles ou familiales.
Comme elle n’est pas visée à l’article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles qui énumère les dispositions du code de travail applicables aux professionnelles, il faut se référer à l’analyse de la cour de cassation. La haute juridiction considère que les dispositions générales du code de travail, non explicitement citées, s’appliquent dans la mesure où il n’existe pas de dispositions spécifiques sur le même sujet dans le statut. Or, la rupture du contrat de travail – retrait d’enfant pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, licenciement pour les assistantes maternelles et familiales employées par des personnes moralesdémission – fait l’objet de dispositions particulières. La rupture conventionnelle du contrat de travail, qui ne présente d’intérêt que pour l’employeur, doit donc être exclue.
A noter également que les dispositions de la loi du 25 juin 2008 qui ramènent de deux ans à un an l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement et en améliorent le montant ne s’applique pas aux assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales, car elles ont leur propre régime d’indemnité de licenciement, fixé à l’article L.423-12 du Code de l’action sociale et des familles. Ce dernier, qui prévoit une ancienneté de deux ans et fixe un mode de calcul spécifique, n’a pas été modifié. (L’assmat n° 68, mai 2008,P5 ; n°70, juillet août 2008 p.11)